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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) – COPILOT AUDIT

DerniĂšre mise Ă  jour : 22/04/2025

LISEZ ATTENTIVEMENT : CE DOCUMENT EST UN CONTRAT JURIDIQUE CONTRAIGNANT.

Bienvenue chez Copilot Audit ! Avant d’utiliser notre add-in Excel (“le Logiciel”), veuillez lire attentivement ce Contrat de Licence Utilisateur Final (“CLUF”). Il dĂ©finit vos droits et obligations concernant l’utilisation du Logiciel fourni par NEXTBP (“nous”, “notre”).

EN INSTALLANT, ACCÉDANT OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS (“vous”, “votre”) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DE CE CLUF. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, N’INSTALLEZ PAS, N’ACCÉDEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.


1. LICENCE D’UTILISATION

1.1 Octroi de Licence : Sous rĂ©serve du paiement de votre abonnement et du respect constant de ce CLUF, nous vous accordons une licence personnelle, limitĂ©e, non exclusive, non transfĂ©rable et rĂ©vocable pour installer et utiliser le Logiciel. Cette licence est strictement destinĂ©e Ă  votre usage professionnel interne, conformĂ©ment au niveau d’abonnement choisi. Important : Le Logiciel vous est concĂ©dĂ© sous licence, il n’est pas vendu.

1.2 DurĂ©e : Votre licence est valide pour la durĂ©e de votre pĂ©riode d’abonnement actif. Elle expirera automatiquement si votre abonnement n’est pas renouvelĂ©.

1.3 Vos Utilisateurs : Si vous autorisez des employĂ©s ou collaborateurs (“Utilisateurs Finaux”) Ă  utiliser le Logiciel sous votre licence, vous ĂȘtes entiĂšrement responsable de leur accĂšs et de leur respect des termes de ce CLUF.

1.4 Utilisation par des AffiliĂ©s : Vous pouvez Ă©tendre l’utilisation du Logiciel Ă  vos entitĂ©s AffiliĂ©es, sous rĂ©serve qu’elles respectent ce CLUF. Vous restez cependant le titulaire principal de la licence vis-Ă -vis de nous et garantissez le respect du CLUF par vos AffiliĂ©s.

1.5 Droits RĂ©servĂ©s : Tous les droits qui ne vous sont pas expressĂ©ment accordĂ©s dans ce CLUF sont rĂ©servĂ©s par NEXTBP. Le Logiciel est protĂ©gĂ© par les lois sur le droit d’auteur, les marques et autres lois sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle, ainsi que par les traitĂ©s internationaux.

1.6 Ce que Vous Ne Devez PAS Faire (Restrictions) : Sauf autorisation explicite de notre part, il est interdit de :

1.7 Vos Retours (Feedback) : Si vous nous fournissez des suggestions, idĂ©es ou retours (“Feedback”) concernant le Logiciel, vous le faites volontairement. Vous nous accordez une licence mondiale, perpĂ©tuelle, irrĂ©vocable, gratuite et non exclusive pour utiliser, copier, modifier, distribuer et exploiter commercialement ce Feedback de quelque maniĂšre que ce soit, sans aucune obligation envers vous.

2. ABONNEMENT ET PAIEMENT

Votre utilisation du Logiciel requiert un abonnement actif. Les fonctionnalitĂ©s accessibles dĂ©pendent du plan d’abonnement choisi, dont les dĂ©tails (fonctionnalitĂ©s, durĂ©e, tarifs) sont prĂ©cisĂ©s sur notre site web ou votre espace client. La gestion des abonnements et le traitement des paiements sont assurĂ©s par notre partenaire creem.io, et sont soumis Ă  leurs propres conditions gĂ©nĂ©rales que vous acceptez Ă©galement. Cet abonnement n’inclut aucun quota d’utilisation limitant ni frais de dĂ©passement.

3. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

3.1 ConfidentialitĂ© Mutuelle : Si nous Ă©changeons des informations non publiques dĂ©signĂ©es comme confidentielles (ou qui devraient raisonnablement l’ĂȘtre), chaque partie s’engage Ă  les protĂ©ger et Ă  ne pas les divulguer Ă  des tiers, sauf si requis par la loi ou dans le cadre de l’exĂ©cution de ce CLUF (par exemple, Ă  des sous-traitants tenus Ă  la confidentialitĂ©).

3.2 Protection de Vos Données Personnelles : Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Logiciel, vous consentez à ce traitement. Prenez le temps de la lire.

3.3 Transferts Internationaux de DonnĂ©es (RGPD) : Si NEXTBP ou ses sous-traitants essentiels (comme le fournisseur de service de paiement creem.io) transfĂšrent des DonnĂ©es Personnelles hors de l’Espace Économique EuropĂ©en (EEE) vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adĂ©quat selon la Commission EuropĂ©enne, nous nous assurerons que ce transfert est encadrĂ© par des garanties appropriĂ©es conformes au RGPD (par exemple, les Clauses Contractuelles Types). Plus d’informations peuvent ĂȘtre fournies sur demande.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Logiciel, son code, sa structure, son apparence, ainsi que tous les contenus associĂ©s (documentation, etc.) et la marque “Copilot Audit”, sont et resteront la propriĂ©tĂ© exclusive de NEXTBP et de ses concĂ©dants. Ce CLUF ne vous accorde aucun droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur le Logiciel, seulement un droit d’utilisation limitĂ© tel que dĂ©crit ici.

5. EXCLUSION DE GARANTIE

LE LOGICIEL EST FOURNI “TEL QUEL” ET “TEL QUE DISPONIBLE”, SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NEXTBP EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET CELLES DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL À VOS PROPRES RISQUES.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NEXTBP DÉCOULANT DE CE CLUF OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE : RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), OU AUTRE) NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ À NEXTBP POUR LA LICENCE DU LOGICIEL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

EN AUCUN CAS NEXTBP OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE CLIENTÈLE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilitĂ©s, ces limitations pourraient donc ne pas s’appliquer intĂ©gralement Ă  vous.

7. INDEMNISATION

Votre Indemnisation : Vous acceptez d’indemniser, de dĂ©fendre et de dĂ©gager NEXTBP et ses dirigeants, employĂ©s et agents de toute responsabilitĂ© concernant les rĂ©clamations, pertes, dommages, coĂ»ts et dĂ©penses (y compris les frais d’avocat raisonnables) rĂ©sultant de (a) votre violation de ce CLUF, ou (b) votre utilisation du Logiciel (sauf si la rĂ©clamation est directement causĂ©e par une violation de propriĂ©tĂ© intellectuelle par le Logiciel lui-mĂȘme, comme dĂ©crit ci-dessous).

Notre Indemnisation : Nous vous dĂ©fendrons contre toute rĂ©clamation d’un tiers allĂ©guant que le Logiciel, tel que fourni par nous et utilisĂ© conformĂ©ment Ă  ce CLUF, enfreint directement un brevet, un droit d’auteur ou une marque de ce tiers. Nos obligations sont conditionnĂ©es Ă  ce que vous nous informiez rapidement de la rĂ©clamation et nous permettiez d’en assurer la dĂ©fense. Ceci constitue votre unique recours en cas de rĂ©clamation pour violation de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

Ce CLUF entre en vigueur dĂšs votre premiĂšre installation ou utilisation du Logiciel et reste valide tant que votre abonnement est actif.

RĂ©siliation par Vous : Vous pouvez rĂ©silier ce CLUF Ă  tout moment en cessant toute utilisation du Logiciel et en le dĂ©sinstallant. La rĂ©siliation ne vous donnera pas droit Ă  un remboursement des frais d’abonnement dĂ©jĂ  payĂ©s, sauf disposition contraire dans nos conditions d’abonnement.

RĂ©siliation par Nous : Nous pouvons rĂ©silier ce CLUF immĂ©diatement si vous ne respectez pas l’une de ses conditions essentielles. Nous pouvons Ă©galement rĂ©silier ou suspendre votre licence pour non-paiement de l’abonnement.

ConsĂ©quences de la RĂ©siliation : À la rĂ©siliation ou Ă  l’expiration de ce CLUF (quelle qu’en soit la raison), vous devez immĂ©diatement cesser toute utilisation du Logiciel et le dĂ©sinstaller de tous vos appareils. Les sections survivront Ă  la rĂ©siliation : 1.5, 1.7, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11.

9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Ce CLUF est rĂ©gi et interprĂ©tĂ© conformĂ©ment au droit français, sans Ă©gard Ă  ses rĂšgles de conflit de lois. Tout litige dĂ©coulant de ce CLUF ou liĂ© Ă  celui-ci sera soumis Ă  la compĂ©tence exclusive des tribunaux de Paris, France. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

10. DIVERS (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

10.1 IntĂ©gralitĂ© de l’accord : Ce CLUF (y compris notre Politique de ConfidentialitĂ© et les conditions spĂ©cifiques de votre abonnement) constitue l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre vous et nous concernant le Logiciel, et remplace toutes les communications antĂ©rieures ou contemporaines.

10.2 IndĂ©pendance des parties : Vous et NEXTBP ĂȘtes des contractants indĂ©pendants. Rien dans ce CLUF ne crĂ©e une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence ou d’emploi.

10.3 Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce CLUF ou vos droits/obligations en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ce CLUF sans restriction.

10.4 Divisibilité : Si une disposition de ce CLUF est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le reste du CLUF reste en vigueur et applicable.

10.5 Non-Renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit prĂ©vu dans ce CLUF ne sera pas considĂ©rĂ© comme une renonciation Ă  ce droit ou Ă  tout autre droit.

10.6 Notifications : Toute notification requise ou permise par ce CLUF doit ĂȘtre faite par Ă©crit (l’email Ă©tant acceptable aux adresses fournies par chaque partie).

10.7 Force Majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exĂ©cution de ses obligations (sauf les obligations de paiement) si ce manquement ou ce retard est dĂ» Ă  des causes indĂ©pendantes de sa volontĂ© raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, pandĂ©mie, dĂ©faillance majeure d’infrastructure
).

10.8 Titres : Les titres des sections sont fournis pour des raisons de commoditĂ© uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

11. DÉFINITIONS