CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) – COPILOT AUDIT

Dernière mise à jour : 22/04/2025

LISEZ ATTENTIVEMENT : CE DOCUMENT EST UN CONTRAT JURIDIQUE CONTRAIGNANT.

Bienvenue chez Copilot Audit ! Avant d’utiliser notre add-in Excel (“le Logiciel”), veuillez lire attentivement ce Contrat de Licence Utilisateur Final (“CLUF”). Il définit vos droits et obligations concernant l’utilisation du Logiciel fourni par NEXTBP (“nous”, “notre”).

EN INSTALLANT, ACCÉDANT OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS (“vous”, “votre”) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DE CE CLUF. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, N’INSTALLEZ PAS, N’ACCÉDEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

1. LICENCE D’UTILISATION

1.1 Octroi de Licence : Sous réserve du paiement de votre abonnement et du respect constant de ce CLUF, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser le Logiciel. Cette licence est strictement destinée à votre usage professionnel interne, conformément au niveau d’abonnement choisi. Important : Le Logiciel vous est concédé sous licence, il n’est pas vendu.

1.2 Durée : Votre licence est valide pour la durée de votre période d’abonnement actif. Elle expirera automatiquement si votre abonnement n’est pas renouvelé.

1.3 Vos Utilisateurs : Si vous autorisez des employés ou collaborateurs (“Utilisateurs Finaux”) à utiliser le Logiciel sous votre licence, vous êtes entièrement responsable de leur accès et de leur respect des termes de ce CLUF.

1.4 Utilisation par des Affiliés : Vous pouvez étendre l’utilisation du Logiciel à vos entités Affiliées, sous réserve qu’elles respectent ce CLUF. Vous restez cependant le titulaire principal de la licence vis-à-vis de nous et garantissez le respect du CLUF par vos Affiliés.

1.5 Droits Réservés : Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans ce CLUF sont réservés par NEXTBP. Le Logiciel est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que par les traités internationaux.

1.6 Ce que Vous Ne Devez PAS Faire (Restrictions) : Sauf autorisation explicite de notre part, il est interdit de :

• Copier, modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Logiciel ou tenter d’en découvrir le code source.
• Utiliser le Logiciel sans un abonnement valide et payé.
• Louer, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer ou transférer le Logiciel à un tiers.
• Intégrer le Logiciel avec des technologies tierces d’une manière qui nous imposerait des obligations de licence supplémentaires.
• Contourner les mesures techniques de protection du Logiciel.
• Utiliser les composants du Logiciel séparément.
• Utiliser le Logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.

1.7 Vos Retours (Feedback) : Si vous nous fournissez des suggestions, idées ou retours (“Feedback”) concernant le Logiciel, vous le faites volontairement. Vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite et non exclusive pour utiliser, copier, modifier, distribuer et exploiter commercialement ce Feedback de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation envers vous.

2. ABONNEMENT ET PAIEMENT

Votre utilisation du Logiciel requiert un abonnement actif. Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan d’abonnement choisi, dont les détails (fonctionnalités, durée, tarifs) sont précisés sur notre site web ou votre espace client. La gestion des abonnements et le traitement des paiements sont assurés par notre partenaire creem.io, et sont soumis à leurs propres conditions générales que vous acceptez également. Cet abonnement n’inclut aucun quota d’utilisation limitant ni frais de dépassement.

3. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

3.1 Confidentialité Mutuelle : Si nous échangeons des informations non publiques désignées comme confidentielles (ou qui devraient raisonnablement l’être), chaque partie s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si requis par la loi ou dans le cadre de l’exécution de ce CLUF (par exemple, à des sous-traitants tenus à la confidentialité).

3.2 Protection de Vos Données Personnelles : Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Logiciel, vous consentez à ce traitement. Prenez le temps de la lire.

3.3 Transferts Internationaux de Données (RGPD) : Si NEXTBP ou ses sous-traitants essentiels (comme le fournisseur de service de paiement creem.io) transfèrent des Données Personnelles hors de l’Espace Économique Européen (EEE) vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat selon la Commission Européenne, nous nous assurerons que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformes au RGPD (par exemple, les Clauses Contractuelles Types). Plus d’informations peuvent être fournies sur demande.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Logiciel, son code, sa structure, son apparence, ainsi que tous les contenus associés (documentation, etc.) et la marque “Copilot Audit”, sont et resteront la propriété exclusive de NEXTBP et de ses concédants. Ce CLUF ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, seulement un droit d’utilisation limité tel que décrit ici.

5. EXCLUSION DE GARANTIE

LE LOGICIEL EST FOURNI “TEL QUEL” ET “TEL QUE DISPONIBLE”, SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NEXTBP EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET CELLES DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL À VOS PROPRES RISQUES.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NEXTBP DÉCOULANT DE CE CLUF OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE : RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), OU AUTRE) NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ À NEXTBP POUR LA LICENCE DU LOGICIEL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

EN AUCUN CAS NEXTBP OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE CLIENTÈLE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités, ces limitations pourraient donc ne pas s’appliquer intégralement à vous.

7. INDEMNISATION

Votre Indemnisation : Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager NEXTBP et ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de (a) votre violation de ce CLUF, ou (b) votre utilisation du Logiciel (sauf si la réclamation est directement causée par une violation de propriété intellectuelle par le Logiciel lui-même, comme décrit ci-dessous).

Notre Indemnisation : Nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers alléguant que le Logiciel, tel que fourni par nous et utilisé conformément à ce CLUF, enfreint directement un brevet, un droit d’auteur ou une marque de ce tiers. Nos obligations sont conditionnées à ce que vous nous informiez rapidement de la réclamation et nous permettiez d’en assurer la défense. Ceci constitue votre unique recours en cas de réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

Ce CLUF entre en vigueur dès votre première installation ou utilisation du Logiciel et reste valide tant que votre abonnement est actif.

Résiliation par Vous : Vous pouvez résilier ce CLUF à tout moment en cessant toute utilisation du Logiciel et en le désinstallant. La résiliation ne vous donnera pas droit à un remboursement des frais d’abonnement déjà payés, sauf disposition contraire dans nos conditions d’abonnement.

Résiliation par Nous : Nous pouvons résilier ce CLUF immédiatement si vous ne respectez pas l’une de ses conditions essentielles. Nous pouvons également résilier ou suspendre votre licence pour non-paiement de l’abonnement.

Conséquences de la Résiliation : À la résiliation ou à l’expiration de ce CLUF (quelle qu’en soit la raison), vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel et le désinstaller de tous vos appareils. Les sections survivront à la résiliation : 1.5, 1.7, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11.

9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Ce CLUF est régi et interprété conformément au droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant de ce CLUF ou lié à celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

10. DIVERS (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

10.1 Intégralité de l’accord : Ce CLUF (y compris notre Politique de Confidentialité et les conditions spécifiques de votre abonnement) constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Logiciel, et remplace toutes les communications antérieures ou contemporaines.

10.2 Indépendance des parties : Vous et NEXTBP êtes des contractants indépendants. Rien dans ce CLUF ne crée une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence ou d’emploi.

10.3 Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce CLUF ou vos droits/obligations en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ce CLUF sans restriction.

10.4 Divisibilité : Si une disposition de ce CLUF est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le reste du CLUF reste en vigueur et applicable.

10.5 Non-Renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit prévu dans ce CLUF ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.

10.6 Notifications : Toute notification requise ou permise par ce CLUF doit être faite par écrit (l’email étant acceptable aux adresses fournies par chaque partie).

10.7 Force Majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations (sauf les obligations de paiement) si ce manquement ou ce retard est dû à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance majeure d’infrastructure…).

10.8 Titres : Les titres des sections sont fournis pour des raisons de commodité uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

11. DÉFINITIONS

• « Affilié » désigne toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie (le contrôle signifiant la détention de plus de 50% des droits de vote ou des capitaux propres).
• « Bon de Commande » désigne un document de commande (en ligne ou hors ligne) utilisé pour acquérir une licence du Logiciel, spécifiant le niveau d’abonnement, la durée, etc.
• « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le RGPD ou toute autre loi applicable sur la protection des données.
• « Feedback » désigne toutes suggestions, idées, améliorations, commentaires ou autres retours que vous nous fournissez concernant le Logiciel.
• « Logiciel » désigne l’add-in Excel Copilot Audit, y compris toutes les mises à jour, corrections de bugs ou nouvelles versions que nous pourrions fournir.
• « Utilisateur Final » désigne toute personne physique (employé, contractant…) que vous autorisez à accéder et utiliser le Logiciel sous votre licence.