CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) â COPILOT AUDIT
DerniĂšre mise Ă jour : 22/04/2025
LISEZ ATTENTIVEMENT : CE DOCUMENT EST UN CONTRAT JURIDIQUE CONTRAIGNANT.
Bienvenue chez Copilot Audit ! Avant dâutiliser notre add-in Excel (âle Logicielâ), veuillez lire attentivement ce Contrat de Licence Utilisateur Final (âCLUFâ). Il dĂ©finit vos droits et obligations concernant lâutilisation du Logiciel fourni par NEXTBP (ânousâ, ânotreâ).
EN INSTALLANT, ACCĂDANT OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS (âvousâ, âvotreâ) ACCEPTEZ DâĂTRE LIĂ PAR TOUTES LES CONDITIONS DE CE CLUF. SI VOUS NâĂTES PAS DâACCORD, NâINSTALLEZ PAS, NâACCĂDEZ PAS ET NâUTILISEZ PAS LE LOGICIEL.
1. LICENCE DâUTILISATION
1.1 Octroi de Licence : Sous rĂ©serve du paiement de votre abonnement et du respect constant de ce CLUF, nous vous accordons une licence personnelle, limitĂ©e, non exclusive, non transfĂ©rable et rĂ©vocable pour installer et utiliser le Logiciel. Cette licence est strictement destinĂ©e Ă votre usage professionnel interne, conformĂ©ment au niveau dâabonnement choisi. Important : Le Logiciel vous est concĂ©dĂ© sous licence, il nâest pas vendu.
1.2 DurĂ©e : Votre licence est valide pour la durĂ©e de votre pĂ©riode dâabonnement actif. Elle expirera automatiquement si votre abonnement nâest pas renouvelĂ©.
1.3 Vos Utilisateurs : Si vous autorisez des employĂ©s ou collaborateurs (âUtilisateurs Finauxâ) Ă utiliser le Logiciel sous votre licence, vous ĂȘtes entiĂšrement responsable de leur accĂšs et de leur respect des termes de ce CLUF.
1.4 Utilisation par des AffiliĂ©s : Vous pouvez Ă©tendre lâutilisation du Logiciel Ă vos entitĂ©s AffiliĂ©es, sous rĂ©serve quâelles respectent ce CLUF. Vous restez cependant le titulaire principal de la licence vis-Ă -vis de nous et garantissez le respect du CLUF par vos AffiliĂ©s.
1.5 Droits RĂ©servĂ©s : Tous les droits qui ne vous sont pas expressĂ©ment accordĂ©s dans ce CLUF sont rĂ©servĂ©s par NEXTBP. Le Logiciel est protĂ©gĂ© par les lois sur le droit dâauteur, les marques et autres lois sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle, ainsi que par les traitĂ©s internationaux.
1.6 Ce que Vous Ne Devez PAS Faire (Restrictions) : Sauf autorisation explicite de notre part, il est interdit de :
- Copier, modifier, adapter, traduire, faire de lâingĂ©nierie inverse, dĂ©compiler, dĂ©sassembler le Logiciel ou tenter dâen dĂ©couvrir le code source.
- Utiliser le Logiciel sans un abonnement valide et payé.
- Louer, prĂȘter, vendre, sous-licencier, distribuer ou transfĂ©rer le Logiciel Ă un tiers.
- IntĂ©grer le Logiciel avec des technologies tierces dâune maniĂšre qui nous imposerait des obligations de licence supplĂ©mentaires.
- Contourner les mesures techniques de protection du Logiciel.
- Utiliser les composants du Logiciel séparément.
- Utiliser le Logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
1.7 Vos Retours (Feedback) : Si vous nous fournissez des suggestions, idĂ©es ou retours (âFeedbackâ) concernant le Logiciel, vous le faites volontairement. Vous nous accordez une licence mondiale, perpĂ©tuelle, irrĂ©vocable, gratuite et non exclusive pour utiliser, copier, modifier, distribuer et exploiter commercialement ce Feedback de quelque maniĂšre que ce soit, sans aucune obligation envers vous.
2. ABONNEMENT ET PAIEMENT
Votre utilisation du Logiciel requiert un abonnement actif. Les fonctionnalitĂ©s accessibles dĂ©pendent du plan dâabonnement choisi, dont les dĂ©tails (fonctionnalitĂ©s, durĂ©e, tarifs) sont prĂ©cisĂ©s sur notre site web ou votre espace client. La gestion des abonnements et le traitement des paiements sont assurĂ©s par notre partenaire creem.io, et sont soumis Ă leurs propres conditions gĂ©nĂ©rales que vous acceptez Ă©galement. Cet abonnement nâinclut aucun quota dâutilisation limitant ni frais de dĂ©passement.
3. DONNĂES ET CONFIDENTIALITĂ
3.1 ConfidentialitĂ© Mutuelle : Si nous Ă©changeons des informations non publiques dĂ©signĂ©es comme confidentielles (ou qui devraient raisonnablement lâĂȘtre), chaque partie sâengage Ă les protĂ©ger et Ă ne pas les divulguer Ă des tiers, sauf si requis par la loi ou dans le cadre de lâexĂ©cution de ce CLUF (par exemple, Ă des sous-traitants tenus Ă la confidentialitĂ©).
3.2 Protection de Vos Données Personnelles : Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Logiciel, vous consentez à ce traitement. Prenez le temps de la lire.
3.3 Transferts Internationaux de DonnĂ©es (RGPD) : Si NEXTBP ou ses sous-traitants essentiels (comme le fournisseur de service de paiement creem.io) transfĂšrent des DonnĂ©es Personnelles hors de lâEspace Ăconomique EuropĂ©en (EEE) vers un pays nâoffrant pas un niveau de protection adĂ©quat selon la Commission EuropĂ©enne, nous nous assurerons que ce transfert est encadrĂ© par des garanties appropriĂ©es conformes au RGPD (par exemple, les Clauses Contractuelles Types). Plus dâinformations peuvent ĂȘtre fournies sur demande.
4. PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
Le Logiciel, son code, sa structure, son apparence, ainsi que tous les contenus associĂ©s (documentation, etc.) et la marque âCopilot Auditâ, sont et resteront la propriĂ©tĂ© exclusive de NEXTBP et de ses concĂ©dants. Ce CLUF ne vous accorde aucun droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur le Logiciel, seulement un droit dâutilisation limitĂ© tel que dĂ©crit ici.
5. EXCLUSION DE GARANTIE
LE LOGICIEL EST FOURNI âTEL QUELâ ET âTEL QUE DISPONIBLEâ, SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NEXTBP EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS SâY LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITĂ MARCHANDE, DâADĂQUATION Ă UN USAGE PARTICULIER, DâABSENCE DE CONTREFAĂON, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET CELLES DĂCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL RĂPONDRA Ă VOS BESOINS, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LES DĂFAUTS SERONT CORRIGĂS, OU QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL Ă VOS PROPRES RISQUES.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITĂ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITĂ TOTALE CUMULĂE DE NEXTBP DĂCOULANT DE CE CLUF OU DE LâUTILISATION DU LOGICIEL (QUELLE QUâEN SOIT LA CAUSE : RUPTURE DE CONTRAT, DĂLIT CIVIL (Y COMPRIS NĂGLIGENCE), OU AUTRE) NE POURRA EN AUCUN CAS EXCĂDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYĂ Ă NEXTBP POUR LA LICENCE DU LOGICIEL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRĂCĂDANT LâĂVĂNEMENT AYANT DONNĂ LIEU Ă LA RĂCLAMATION.
EN AUCUN CAS NEXTBP OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPĂCIAUX, INCIDENTS, CONSĂCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS SâY LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNĂES, LâINTERRUPTION DâACTIVITĂ, LA PERTE DE CLIENTĂLE), MĂME SI NOUS AVONS ĂTĂ INFORMĂS DE LA POSSIBILITĂ DE TELS DOMMAGES.
Certaines juridictions nâautorisent pas lâexclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilitĂ©s, ces limitations pourraient donc ne pas sâappliquer intĂ©gralement Ă vous.
7. INDEMNISATION
Votre Indemnisation : Vous acceptez dâindemniser, de dĂ©fendre et de dĂ©gager NEXTBP et ses dirigeants, employĂ©s et agents de toute responsabilitĂ© concernant les rĂ©clamations, pertes, dommages, coĂ»ts et dĂ©penses (y compris les frais dâavocat raisonnables) rĂ©sultant de (a) votre violation de ce CLUF, ou (b) votre utilisation du Logiciel (sauf si la rĂ©clamation est directement causĂ©e par une violation de propriĂ©tĂ© intellectuelle par le Logiciel lui-mĂȘme, comme dĂ©crit ci-dessous).
Notre Indemnisation : Nous vous dĂ©fendrons contre toute rĂ©clamation dâun tiers allĂ©guant que le Logiciel, tel que fourni par nous et utilisĂ© conformĂ©ment Ă ce CLUF, enfreint directement un brevet, un droit dâauteur ou une marque de ce tiers. Nos obligations sont conditionnĂ©es Ă ce que vous nous informiez rapidement de la rĂ©clamation et nous permettiez dâen assurer la dĂ©fense. Ceci constitue votre unique recours en cas de rĂ©clamation pour violation de propriĂ©tĂ© intellectuelle.
8. DURĂE ET RĂSILIATION
Ce CLUF entre en vigueur dĂšs votre premiĂšre installation ou utilisation du Logiciel et reste valide tant que votre abonnement est actif.
RĂ©siliation par Vous : Vous pouvez rĂ©silier ce CLUF Ă tout moment en cessant toute utilisation du Logiciel et en le dĂ©sinstallant. La rĂ©siliation ne vous donnera pas droit Ă un remboursement des frais dâabonnement dĂ©jĂ payĂ©s, sauf disposition contraire dans nos conditions dâabonnement.
RĂ©siliation par Nous : Nous pouvons rĂ©silier ce CLUF immĂ©diatement si vous ne respectez pas lâune de ses conditions essentielles. Nous pouvons Ă©galement rĂ©silier ou suspendre votre licence pour non-paiement de lâabonnement.
ConsĂ©quences de la RĂ©siliation : Ă la rĂ©siliation ou Ă lâexpiration de ce CLUF (quelle quâen soit la raison), vous devez immĂ©diatement cesser toute utilisation du Logiciel et le dĂ©sinstaller de tous vos appareils. Les sections survivront Ă la rĂ©siliation : 1.5, 1.7, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11.
9. DROIT APPLICABLE ET RĂGLEMENT DES DIFFĂRENDS
Ce CLUF est rĂ©gi et interprĂ©tĂ© conformĂ©ment au droit français, sans Ă©gard Ă ses rĂšgles de conflit de lois. Tout litige dĂ©coulant de ce CLUF ou liĂ© Ă celui-ci sera soumis Ă la compĂ©tence exclusive des tribunaux de Paris, France. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sâapplique pas.
10. DIVERS (DISPOSITIONS GĂNĂRALES)
10.1 IntĂ©gralitĂ© de lâaccord : Ce CLUF (y compris notre Politique de ConfidentialitĂ© et les conditions spĂ©cifiques de votre abonnement) constitue lâintĂ©gralitĂ© de lâaccord entre vous et nous concernant le Logiciel, et remplace toutes les communications antĂ©rieures ou contemporaines.
10.2 IndĂ©pendance des parties : Vous et NEXTBP ĂȘtes des contractants indĂ©pendants. Rien dans ce CLUF ne crĂ©e une relation de partenariat, de coentreprise, dâagence ou dâemploi.
10.3 Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce CLUF ou vos droits/obligations en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ce CLUF sans restriction.
10.4 Divisibilité : Si une disposition de ce CLUF est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le reste du CLUF reste en vigueur et applicable.
10.5 Non-Renonciation : Le fait pour lâune des parties de ne pas exercer un droit prĂ©vu dans ce CLUF ne sera pas considĂ©rĂ© comme une renonciation Ă ce droit ou Ă tout autre droit.
10.6 Notifications : Toute notification requise ou permise par ce CLUF doit ĂȘtre faite par Ă©crit (lâemail Ă©tant acceptable aux adresses fournies par chaque partie).
10.7 Force Majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable dâun manquement ou dâun retard dans lâexĂ©cution de ses obligations (sauf les obligations de paiement) si ce manquement ou ce retard est dĂ» Ă des causes indĂ©pendantes de sa volontĂ© raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, pandĂ©mie, dĂ©faillance majeure dâinfrastructureâŠ).
10.8 Titres : Les titres des sections sont fournis pour des raisons de commoditĂ© uniquement et nâont aucun effet juridique ou contractuel.
11. DĂFINITIONS
- « Affilié » désigne toute entité juridique qui contrÎle, est contrÎlée par, ou est sous contrÎle commun avec une partie (le contrÎle signifiant la détention de plus de 50% des droits de vote ou des capitaux propres).
- « Bon de Commande » dĂ©signe un document de commande (en ligne ou hors ligne) utilisĂ© pour acquĂ©rir une licence du Logiciel, spĂ©cifiant le niveau dâabonnement, la durĂ©e, etc.
- « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le RGPD ou toute autre loi applicable sur la protection des données.
- « Feedback » désigne toutes suggestions, idées, améliorations, commentaires ou autres retours que vous nous fournissez concernant le Logiciel.
- « Logiciel » dĂ©signe lâadd-in Excel Copilot Audit, y compris toutes les mises Ă jour, corrections de bugs ou nouvelles versions que nous pourrions fournir.
- « Utilisateur Final » dĂ©signe toute personne physique (employĂ©, contractantâŠ) que vous autorisez Ă accĂ©der et utiliser le Logiciel sous votre licence.