CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) DE COPILOT AUDIT
Dernière mise à jour : 19/12/2024
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER LE LOGICIEL COPILOT AUDIT.
EN INSTALLANT, COPIANT OU UTILISANT LE LOGICIEL COPILOT AUDIT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUTES LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.
1. CONCESSION DE LICENCE
1.1 Octroi de licence. Sous réserve du paiement des frais d’abonnement applicables et de votre respect continu des conditions du présent Contrat, NEXTBP (« le Concédant ») vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’add-in Excel Copilot Audit (« le Logiciel »). Cette licence est destinée uniquement à votre usage interne et à des fins commerciales, conformément à votre niveau d’abonnement. Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu.
1.2 Durée de la licence. Les licences accordées sur la base d’un abonnement expirent à la fin de la période d’abonnement applicable, sauf renouvellement.
1.3 Utilisateurs Finaux. Vous contrôlez l’accès et l’utilisation du Logiciel par vos Utilisateurs Finaux et êtes responsable de toute utilisation du Logiciel non conforme au présent Contrat.
1.4 Affiliés. Vous pouvez commander le Logiciel pour une utilisation par vos Affiliés. Dans ce cas, les licences qui vous sont accordées en vertu du présent Contrat s’appliqueront à ces Affiliés, mais vous aurez le droit exclusif de faire appliquer le présent Contrat contre le Concédant. Vous resterez responsable de toutes les obligations en vertu du présent Contrat et du respect de celui-ci par vos Affiliés.
1.5 Réserve de droits. Le Concédant se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat. Le Logiciel est protégé par les lois sur le droit d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle et par les traités internationaux.
1.6 Restrictions. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat ou dans un Bon de Commande, vous ne devez pas (et n’êtes pas autorisé à) : a. copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel, ou tenter de le faire ; b. utiliser le Logiciel sans un abonnement actif ; c. installer ou utiliser un logiciel ou une technologie tiers d’une manière qui soumettrait la propriété intellectuelle du Concédant à des conditions de licence différentes ; d. contourner les limitations techniques du Logiciel ; e. séparer les composants du Logiciel pour les utiliser sur plusieurs appareils ; f. utiliser le Logiciel à des fins illégales ; g. transférer des parties du Logiciel séparément ; ou h. distribuer, concéder en sous-licence, louer ou prêter le Logiciel à des tiers.
1.7 Feedback. Tout Feedback est fourni volontairement, et vous accordez au Concédant une licence non exclusive, gratuite, pour utiliser, modifier, distribuer et commercialiser ce Feedback.
2. ABONNEMENT
L’utilisation du Logiciel nécessite un abonnement actif. Les fonctionnalités disponibles dépendent du niveau d’abonnement souscrit. Les détails concernant les abonnements, les tarifs et les modalités de paiement sont disponibles dans votre contrat d’abonnement. Les paiements sont traités via la plateforme Polar.sh, selon ses propres conditions.
2.1 Quota de documents et Frais de Dépassement Votre abonnement peut inclure un quota mensuel ou annuel de documents à traiter avec le Logiciel. Une fois ce quota épuisé, des frais de dépassement de X € pour 1000 documents supplémentaires (ou une fraction équivalente) peuvent s’appliquer, conformément aux modalités indiquées dans votre contrat. Vous acceptez de payer ces frais supplémentaires en cas de dépassement du quota.
3. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
3.1 Confidentialité. Chaque partie protégera les informations confidentielles de l’autre conformément à un accord de non-divulgation séparé. En l’absence d’un tel accord, les informations non publiques désignées comme confidentielles ou raisonnement considérées comme telles seront protégées contre la divulgation à des tiers.
3.2 Données Personnelles. En utilisant le Logiciel, vous consentez au traitement de vos Données Personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité https://copilot-audit.com/privacy-policy.
3.3 Transfert vers des Services IA Externes. Vous reconnaissez que certaines fonctionnalités du Logiciel impliquent l’envoi de documents à des services d’intelligence artificielle tiers, notamment l’API Google Gemini (https://ai.google.dev/gemini-api/terms) pour le traitement des données. NEXTBP s’engage à sélectionner des fournisseurs réputés et à mettre en place des mesures raisonnables pour la sécurité de vos données. En utilisant cette fonctionnalité, vous consentez à ce transfert.
3.4 RGPD. Dans la mesure où le RGPD s’applique, les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne régiront le transfert de Données Personnelles vers des pays tiers. Vous reconnaissez et acceptez les termes de ces clauses, disponibles sur demande.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent et resteront la propriété exclusive de NEXTBP. La marque “Copilot Audit” est la propriété de NEXTBP.
5. ABSENCE DE GARANTIE
LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NEXTBP NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE TIERS.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NEXTBP EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS N’EXCÉDANT PAS LE MONTANT DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS PAR VOUS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, NEXTBP NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS.
7. INDEMNISATION
Vous défendrez NEXTBP contre toute réclamation de tiers résultant de votre violation du présent Contrat ou de votre utilisation du Logiciel d’une manière non conforme. NEXTBP vous défendra contre toute réclamation de tiers selon laquelle le Logiciel enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Contrat entre en vigueur lors de votre première utilisation du Logiciel et se poursuit tant que votre abonnement est actif. NEXTBP peut résilier le présent Contrat si vous violez ses conditions. Vous pouvez résilier à tout moment. En cas de résiliation, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit de France, et tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.
10. DIVERS
10.1 Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et NEXTBP concernant le Logiciel.
10.2 Indépendance des parties. Les parties sont des contractants indépendants.
10.3 Cession. NEXTBP peut céder le présent Contrat. Vous ne pouvez pas le céder sans le consentement écrit de NEXTBP.
10.4 Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est jugée inapplicable, le reste restera en vigueur.
10.5 Renonciation. Le défaut d’exercer un droit en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.
10.6 Notifications. Les notifications doivent être écrites.
10.7 Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des manquements dus à des causes indépendantes de sa volonté.
11. DÉFINITIONS
« Affilié » désigne toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie.
« Bon de Commande » désigne un document de commande utilisé pour acquérir une licence du Logiciel.
« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Feedback » désigne les idées, suggestions ou commentaires que vous fournissez concernant le Logiciel.
« Logiciel » désigne l’add-in Excel Copilot Audit.
« Utilisateur Final » désigne toute personne que vous autorisez à utiliser le Logiciel.