Mentions légales

Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Conditions de licence pour installer et utiliser le complément Excel.

Dernière mise à jour: April 22, 2025

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) – COPILOT AUDIT

Dernière mise à jour : 08/12/2025

LISEZ ATTENTIVEMENT : CE DOCUMENT EST UN CONTRAT JURIDIQUE CONTRAIGNANT.

Bienvenue chez Copilot Audit ! Avant d'utiliser notre add-in Excel (le « Logiciel »), veuillez lire attentivement ce Contrat de Licence Utilisateur Final (le « CLUF »). Il définit vos droits et obligations concernant l'utilisation du Logiciel fourni par NEXT BP (« nous », « notre »).

EN INSTALLANT, ACCÉDANT OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS (« vous », « votre ») ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DE CE CLUF. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, N'INSTALLEZ PAS, N'ACCÉDEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

1. LICENCE D'UTILISATION

1.1 Octroi de Licence :
Sous réserve du paiement de votre abonnement et du respect constant de ce CLUF, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser le Logiciel. Cette licence est strictement destinée à votre usage professionnel interne, conformément aux caractéristiques de l’abonnement souscrit. Important : Le Logiciel vous est concédé sous licence, il n'est pas vendu.

1.2 Durée :
Votre licence est valide pour la durée de votre période d'abonnement actif. Elle expirera automatiquement si votre abonnement n'est pas renouvelé.

1.3 Vos Utilisateurs :
Si vous autorisez des employés ou collaborateurs (les « Utilisateurs Finaux ») à utiliser le Logiciel sous votre licence, vous êtes entièrement responsable de leur accès et de leur respect des termes de ce CLUF.

1.4 Utilisation par des Affiliés :
Vous pouvez étendre l'utilisation du Logiciel à vos entités Affiliées, sous réserve qu'elles respectent ce CLUF. Vous restez le titulaire principal de la licence vis-à-vis de nous et garantissez le respect du CLUF par vos Affiliés.

1.5 Droits Réservés :
Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans ce CLUF sont réservés par NEXT BP. Le Logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que par les traités internationaux.

1.6 Restrictions :
Sauf autorisation explicite de notre part, il est interdit de :

  • Copier, modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Logiciel ou tenter d'en découvrir le code source.
  • Utiliser le Logiciel sans un abonnement valide et payé.
  • Louer, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer ou transférer le Logiciel à un tiers.
  • Intégrer le Logiciel avec des technologies tierces d'une manière qui nous imposerait des obligations de licence supplémentaires.
  • Contourner les mesures techniques de protection du Logiciel.
  • Utiliser les composants du Logiciel séparément.
  • Utiliser le Logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.

1.7 Vos Retours (Feedback) :
Si vous nous fournissez des suggestions, idées ou retours (« Feedback ») concernant le Logiciel, vous le faites volontairement. Vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite et non exclusive pour utiliser, copier, modifier, distribuer et exploiter commercialement ce Feedback de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation envers vous.

1.8 Utilisation acceptable et types de données :
Vous demeurez seul responsable du contenu des données et documents que vous soumettez au Logiciel. Sauf accord écrit spécifique de notre part, vous vous engagez à ne pas utiliser le Logiciel pour traiter :

  • des Données Personnelles relevant de catégories particulières au sens du RGPD (notamment données de santé, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données biométriques ou génétiques, orientation sexuelle), lorsque ce traitement n’est pas strictement nécessaire ni encadré par des mesures adéquates ;
  • des informations soumises à des régimes spéciaux de confidentialité ou de secret (secret de la défense, informations classifiées, etc.) ;
  • tout contenu illégal, frauduleux ou dont vous ne disposez pas des droits nécessaires.

Vous garantissez disposer de tous les droits et bases légales requises pour soumettre ces données au Logiciel.

2. ABONNEMENT ET PAIEMENT

2.1 Abonnement et plan unique :
L’utilisation du Logiciel requiert un abonnement actif. Nous proposons actuellement un plan d’abonnement unique, dont les caractéristiques (prix, durée, fonctionnalités) sont décrites sur notre site web ou dans votre espace client. Nous pouvons faire évoluer ces caractéristiques conformément à l’article 10 (Modifications), sous réserve de vous en informer au préalable lorsque la loi l’exige.

2.2 Traitement des paiements via Stripe :
Les paiements relatifs à l’abonnement sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. En souscrivant à un abonnement, vous acceptez que le traitement de vos paiements soit régi par les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe. Nous ne conservons pas vos données complètes de carte bancaire.

2.3 Taxes et TVA :
Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et autres taxes applicables sont calculées et collectées par Stripe en fonction des informations que vous fournissez (notamment votre pays et, le cas échéant, votre numéro de TVA). Vous demeurez responsable de l’exactitude de ces informations.

2.4 Renouvellement automatique :
Sauf résiliation avant la fin de la période en cours, votre abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée, en utilisant le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.

2.5 Retard ou échec de paiement – Suspension d’accès :
En cas de non-paiement, de retard de paiement ou d’échec de prélèvement (carte expirée, refus bancaire, etc.), nous pouvons :

  • vous notifier la situation et vous inviter à la corriger ;
  • suspendre temporairement l’accès au Logiciel jusqu’à régularisation ;
  • résilier ce CLUF conformément à l’article 8.

Pendant la période de suspension, l’accès au Logiciel peut être totalement ou partiellement bloqué.

2.6 Absence de quotas de documents :
Votre abonnement n’inclut aucun quota de documents ou de pages limitant votre utilisation du Logiciel. Nous pouvons toutefois appliquer des mécanismes techniques raisonnables de protection (limitations temporaires, contrôle d’abus, etc.) afin d’assurer la sécurité, la stabilité et les performances du service pour l’ensemble des clients.

2.7 Remboursement :
Sauf disposition légale impérative contraire, les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursables.
À titre exceptionnel, nous pouvons envisager un remboursement lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  1. vous n’avez effectué aucune utilisation effective du Logiciel (aucun traitement de documents, aucune fonctionnalité consommant des ressources serveur) ; et
  2. cette absence d’utilisation n’a entraîné aucun coût variable de notre côté (par exemple, coûts d’OCR, de calcul IA ou d’infrastructure).

Toute décision de remboursement demeure à notre seule discrétion.

3. DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

3.1 Confidentialité Mutuelle :
Si nous échangeons des informations non publiques désignées comme confidentielles (ou qui devraient raisonnablement l'être), chaque partie s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si requis par la loi ou dans le cadre de l'exécution de ce CLUF (par exemple, à des sous-traitants tenus à la confidentialité).

3.2 Protection de Vos Données Personnelles :
Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Logiciel, vous consentez à ce traitement. Nous vous invitons à la lire attentivement.

3.3 Transferts Internationaux de Données (RGPD) :
Si NEXT BP ou ses sous-traitants essentiels (tels que nos prestataires de paiement ou d’infrastructure) transfèrent des Données Personnelles hors de l’Espace Économique Européen (EEE) vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat selon la Commission européenne, nous nous assurerons que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformes au RGPD (par exemple, les Clauses Contractuelles Types). Des informations complémentaires peuvent être fournies sur demande.

3.4 Sécurité des traitements et sous-traitants techniques :
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données, notamment le chiffrement des communications (TLS) et des contrôles d’accès.
Certaines opérations techniques peuvent être exécutées sur des infrastructures spécialisées fournies par des sous-traitants, par exemple :

  • Hetzner Online GmbH pour l’hébergement de nos serveurs en Europe ;
  • Modal.com pour fournir des ressources de calcul GPU nécessaires au traitement OCR et à certains traitements automatisés.

Ces sous-traitants agissent pour notre compte et sont contractuellement tenus à des obligations de sécurité et de confidentialité conformes à la Législation sur la Protection des Données.

3.5 Traitement éphémère des documents :
Le contenu des documents que vous soumettez pour traitement (par exemple via OCR) est traité sur nos serveurs uniquement le temps nécessaire à l’exécution de la tâche demandée. Nous ne stockons pas de manière permanente le contenu de vos documents après la fin du traitement, sauf pour des besoins techniques temporaires (cache, logs opérationnels) qui sont gérés de façon sécurisée et purgés régulièrement.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Logiciel, son code, sa structure, son apparence, ainsi que tous les contenus associés (documentation, etc.) et la marque « Copilot Audit », sont et resteront la propriété exclusive de NEXT BP et de ses concédants. Ce CLUF ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, seulement un droit d'utilisation limité tel que décrit aux présentes.

5. EXCLUSION DE GARANTIE

5.1 Général :
LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NEXT BP EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET CELLES DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL À VOS PROPRES RISQUES.

5.2 Résultats et performances :
Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des résultats générés par le Logiciel, ni l’adéquation de ces résultats à une finalité spécifique.

5.3 Absence de conseil d’audit, comptable ou juridique :
Le Logiciel est conçu comme un outil d’assistance à l’analyse et à l’audit. Il ne fournit pas un avis d’audit, comptable ou juridique au sens professionnel ou réglementaire. Vous demeurez seul responsable :

  • de l’interprétation des résultats fournis par le Logiciel ;
  • des conclusions que vous en tirez ;
  • des rapports, livrables ou décisions que vous prenez sur cette base.

Il vous appartient de faire vérifier ces éléments par des professionnels qualifiés (auditeurs, experts-comptables, juristes, etc.) lorsque cela est nécessaire.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NEXT BP DÉCOULANT DE CE CLUF OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE : RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), OU AUTRE) NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ À NEXT BP POUR LA LICENCE DU LOGICIEL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

EN AUCUN CAS NEXT BP OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LA PERTE DE CLIENTÈLE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités ; ces limitations pourraient donc ne pas s'appliquer intégralement à vous.

7. INDEMNISATION

7.1 Votre Indemnisation :
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager NEXT BP et ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de (a) votre violation de ce CLUF, ou (b) votre utilisation du Logiciel (sauf si la réclamation est directement causée par une violation de propriété intellectuelle par le Logiciel lui-même, comme décrit ci-dessous).

7.2 Notre Indemnisation :
Nous vous défendrons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que le Logiciel, tel que fourni par nous et utilisé conformément à ce CLUF, enfreint directement un brevet, un droit d'auteur ou une marque de ce tiers. Nos obligations sont conditionnées à ce que vous nous informiez rapidement de la réclamation et nous permettiez d'en assurer la défense. Ceci constitue votre unique recours en cas de réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

8. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Ce CLUF entre en vigueur dès votre première installation ou utilisation du Logiciel et reste valide tant que votre abonnement est actif.

8.1 Résiliation par Vous :
Vous pouvez résilier ce CLUF à tout moment en cessant toute utilisation du Logiciel, en le désinstallant et en mettant fin à votre abonnement, conformément aux modalités applicables. La résiliation ne vous donnera pas droit à un remboursement des frais d'abonnement déjà payés, sauf cas exceptionnels prévus à l’article 2.7.

8.2 Résiliation ou suspension par Nous :
Nous pouvons :

  • résilier ce CLUF immédiatement si vous ne respectez pas l'une de ses conditions essentielles ;
  • résilier ou suspendre votre licence en cas de non-paiement de l'abonnement ;
  • suspendre temporairement ou restreindre l’accès au Logiciel en cas d’incident technique majeur, de suspicion d’utilisation abusive ou de risque de sécurité, le temps nécessaire à la résolution du problème.

Pendant toute suspension, l’accès au Logiciel peut être bloqué partiellement ou totalement, y compris en cas de retards, erreurs, anomalies ou interventions techniques.

8.3 Conséquences de la Résiliation – Réversibilité des données :
À la résiliation ou à l'expiration de ce CLUF (quelle qu'en soit la raison), vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel et le désinstaller de tous vos appareils. Les sections suivantes survivront à la résiliation : 1.5, 1.7, 3, 4, 5, 6, 7, 8.3, 9, 10, 11.

Avant toute suppression de votre compte ou résiliation de votre abonnement, il vous appartient d’exporter ou de sauvegarder les données et résultats que vous souhaitez conserver (rapports, feuilles Excel enrichies, paramètres, etc.). Le Logiciel ne conservant pas de manière permanente le contenu des documents soumis pour traitement, nous ne pouvons pas garantir la récupération de ces contenus après coup.

Tant que votre compte n'a pas été définitivement effacé de nos systèmes, vous pouvez nous demander la récupération de certaines informations encore disponibles (par exemple, des informations de compte ou de configuration), dans la limite de ce qui est techniquement possible et légalement autorisé. Une fois le compte définitivement supprimé, aucune récupération ne pourra être garantie.

9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Ce CLUF est régi et interprété conformément au droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant de ce CLUF ou lié à celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Intégralité de l'accord :
Ce CLUF (y compris notre Politique de Confidentialité, le Contrat de Traitement des Données et les conditions spécifiques de votre abonnement) constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Logiciel, et remplace toutes les communications antérieures ou contemporaines.

10.2 Indépendance des parties :
Vous et NEXT BP êtes des contractants indépendants. Rien dans ce CLUF ne crée une relation de partenariat, de coentreprise, d'agence ou d'emploi.

10.3 Cession :
Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce CLUF ou vos droits/obligations en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ce CLUF sans restriction.

10.4 Divisibilité :
Si une disposition de ce CLUF est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le reste du CLUF reste en vigueur et applicable.

10.5 Non-Renonciation :
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit prévu dans ce CLUF ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.

10.6 Notifications :
Toute notification requise ou permise par ce CLUF doit être faite par écrit (l'email étant acceptable aux adresses fournies par chaque partie).

10.7 Force Majeure :
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations (sauf les obligations de paiement) si ce manquement ou ce retard est dû à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance majeure d'infrastructure, etc.).

10.8 Titres :
Les titres des sections sont fournis pour des raisons de commodité uniquement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

10.9 Références commerciales :
Sauf opposition écrite de votre part, vous nous autorisez à mentionner votre dénomination sociale et votre logo comme référence client sur nos supports commerciaux (site web, présentations, listes de références), sans divulguer de données confidentielles.

10.10 Évolutions du Logiciel :
Nous pouvons faire évoluer le Logiciel (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) afin d’améliorer le service, corriger des erreurs ou adapter nos offres. Nous veillerons à ce que ces évolutions ne dégradent pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l’abonnement souscrit, sauf moyennant un préavis raisonnable vous permettant, le cas échéant, de résilier avant l’entrée en vigueur de changements majeurs.

11. DÉFINITIONS

  • « Affilié » : toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie (le contrôle signifiant la détention de plus de 50 % des droits de vote ou des capitaux propres).
  • « Bon de Commande » : document de commande (en ligne ou hors ligne) utilisé pour acquérir une licence du Logiciel, spécifiant l’abonnement, la durée, etc.
  • « Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le RGPD ou toute autre loi applicable sur la protection des données.
  • « Feedback » : toutes suggestions, idées, améliorations, commentaires ou autres retours que vous nous fournissez concernant le Logiciel.
  • « Logiciel » : l'add-in Excel Copilot Audit, y compris toutes les mises à jour, corrections de bugs ou nouvelles versions que nous pourrions fournir.
  • « Utilisateur Final » : toute personne physique (employé, contractant, etc.) que vous autorisez à accéder et utiliser le Logiciel sous votre licence.